En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
Une convention de rupture de contrat de travail a été signée entre une salariée et son employeur. La salariée a alors a saisi la juridiction prud'homale. Le 17 mai 2017, la cour d'appel de Bastia a déclaré nulle la rupture conventionnelle.Elle a retenu qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du (...)
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