Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
Le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019, publié au Journal officiel du 25 janvier 2019, fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié qui conditionne l'agrément des entreprises adaptées. Il prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Le décret précise également les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de (...)
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