Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.
Une société exploitante d'un magasin de commerce de gros alimentaire a été mise en liquidation judiciaire. Quatre salariés de la société ont été licenciés pour motif économique. Par ordonnance, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société à une seconde société. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le licenciement des salariés est sans cause réelle et sérieuse.Elle retient en effet que le protocole (...)
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