Report de l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié

Report de l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié

En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-18.003), la Cour de cassation précise (...)
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