Les transactions se renferment dans leur objet

Les transactions se renferment dans leur objet

La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.

Une salariée a adressé à son employeur une lettre intitulée "rupture du contrat de professionnalisation pour faute grave" et a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de salaires et les documents de fin de contrat.Les parties ont ensuite signé un procès-verbal de (...)
Cet article est réservé aux adhérents