Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues.
Publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 porte diverses mesures relatives au travail en détention et d'application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment la création d'une faute disciplinaire de premier degré (...)Cet article est réservé aux adhérents