Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.
L'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été présentée au Conseil des ministres du 18 octobre 2022 et publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022. Ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :- lutter plus efficacement contre la récidive et (...)Cet article est réservé aux adhérents