Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.
Licenciée pour faute grave, une infirmière exerçant dans une association de services aux personnes âgées a contesté cette mesure devant la (...)Cet article est réservé aux adhérents