Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, tant qu’il s’agit de faits distincts.
Un ingénieur a été licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement. La cour d’appel de Paris a considéré que le licenciement était (...)Cet article est réservé aux adhérents