Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de non-concurrence.
Un cadre d'une société a saisi la juridiction prud’homale de demandes concernant l’exécution de son contrat de travail. La cour d’appel de Lyon a considéré que la demande du requérant était recevable.Elle a relevé qu’une clause, insérée dans son contrat, avait pour effet de limiter sa liberté de travailler dans une société (...)Cet article est réservé aux adhérents