Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.
Le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021, fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives (...)Cet article est réservé aux adhérents