Le "retour à meilleure fortune" concerne tout événement ayant pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire des aides, dans des proportions telles qu’elles le mettent en mesure de rembourser les prestations récupérables, perçues jusqu’alors.
Dans un arrêt du 12 novembre 2020 (pourvoi n° 19-20.478), la Cour de cassation revient sur la notion de "retour à meilleur fortune" en vue de la récupération des (...)Cet article est réservé aux adhérents