L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'Urssaf a notifié à la société O. un redressement portant notamment réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'intéressement versé aux salariés. De ce fait, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 25 août 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré que la société était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de (...)
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