Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi (...)Cet article est réservé aux adhérents