Le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière.
A la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, l'Urssaf de Rhône-Alpes a notifié à une société une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure. La cotisante a saisi d'un recours une (...)Cet article est réservé aux adhérents