Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, ce qui inclut la notification au prévenu, à l’issue de l’enquête, d’une convocation en justice.
Une cour d’appel a rejeté une demande d’annulation de la convocation en justice notifiée aux prévenus sur (...)Cet article est réservé aux adhérents