Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci quand la DGFiP envisage de publier l'identité sur la liste des opérateurs de plateforme non coopératifs.
Le décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, définit la procédure à suivre lorsque la direction générale des finances publiques (DGFiP) entend rendre (...)Cet article est réservé aux adhérents