Pénalité fiscale : un contrôle effectif est attendu du juge

Pénalité fiscale : un contrôle effectif est attendu du juge

Dans le cadre d'un abus de droit, le juge ne peut se borner à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis.

Après avoir notifié une première proposition de rectification, qu'elle a ensuite abandonnée, l'administration fiscale a notifié à un marchand de biens une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), après avoir (...)
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