Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux opérations, s’est éloigné du local, tant qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux intérêts que l’officier a pour mission de protéger.
Les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Paris et de Créteil ont autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies, en vue de (...)Cet article est réservé aux adhérents