Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation.
Le 27 avril 2022, une proposition de loi (n° 618) visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales en l’indexant sur l’inflation a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte souhaitent rendre la DGF plus juste et plus lisible en l’indexant sur l’inflation, c’est-à-dire (...)Cet article est réservé aux adhérents