En l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale

La société H. a émis une facture rectificative réclamant à la société B. une certaine somme au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'elle avait omis et que lui réclamait l'administration fiscale. La société H. a assignée la société B. en paiement de cette somme. Dans un arrêt du 14 janvier 2009, la cour d'appel de Paris l'a déboutée de sa demande. Les juges du fond ont relevé que le contrat conclu entre les deux sociétés fixait le prix sur la base (...)