L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.
Une actualité du 12 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020 inclus relative aux critères d’application de l’exonération de (...)Cet article est réservé aux adhérents