L'Etat français peut soumettre une société à une retenue à la source dès lors que les revenus distribués se rattachent effectivement à un établissement stable situé en France

Dans le cadre d'une procédure de redressements contradictoire, une société a été déclarée redevable de rappels de TVA. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de la société tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes. Dans un arrêt du 22 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que l'ensemble des activités de vente de la société requérante se situait en France où elle devait être (...)