Une société ayant son siège à Papeete a bénéficié d'un crédit d'impôt sur les sociétés au titre du financement apporté par voie de souscription de capital à un projet de construction à vocation hôtelière. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société, l'Administration fiscale de la Polynésie française a remis partiellement en cause le bénéfice de ce crédit d'impôt en estimant qu'il ne pouvait s'appliquer qu'aux seules 30 % des (...)
Cet article est réservé aux adhérents