L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux obligations déclaratives des cessions de droits sociaux et des cessions de participations.
Une actualité du 24 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux déclarations des cessions de droits sociaux et des cessions de participations. L’article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (...)Cet article est réservé aux adhérents