Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.
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Exonération d'IS pour la cession de CEE et exonération d'IS et CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC
L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.
...UE : la Commission demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports
La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
...UE : lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE au moyen du droit pénal
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
...Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
...Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux
Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.
...Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours
Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.
...Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature
L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
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