Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.
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Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
...Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.
...Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.
...CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’impôt 2017
La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
...PLFR 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les sénateurs en première lecture.
...QPC : taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
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