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A PROPOS
TVA : consultation publique relative au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, relative au mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.
...Epidémie de Covid-19 : dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués au profit des établissements de santé
L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de santé.
...Epidemie de Covid-19 : consultation sur l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles
L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.
...Epidemie de Covid-19 : report du paiement des cotisations sociales et impôts directs d’avril 2020
Le gouvernement annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril en rainson des difficultés financières liées à la crise sanitaire.
...L'incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS
La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance de celui-ci par un litige?
...Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d'écoutes
Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.
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