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Le Conseil d'Etat précise la notion d'établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ...
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Mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS ...
Instruction fiscale relative aux déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique ...
La France accroît son attractivité fiscale mais pâtit encore de la structure de son système de prélèvements obligatoires ...