Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.
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Déductibilité des jetons de présence
Les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas déductibles.
...IS en faveur des quartiers généraux et retenue à la source
La circonstance que la filiale française d'une société étrangère soit imposée à l'impôt sur les sociétés selon les modalités particulières prévues en faveur des quartiers généraux ne fait pas obstacle à ce que cette société soit redevable dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du CGI.
...Bénéfices imposables : effet rétroactif de la constitution d'une société
Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation.
...La qualification de biens professionnels attachée à une partie des liquidités d'une entreprise individuelle
Exonération de la trésorerie d'une entreprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune dû par un dirigeant associé ou un exploitant individuel.
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