Le Conseil d'Etat se prononce que la charge de la preuve de l'excessivité de la facturation pratiquée en matière de prestations intragroupe.

Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences du choix de l'entreprise de compenser des plus-values nettes à long terme avec les déficits.

La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour l'exonération de cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 50 salariés implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être envoyée avant le 30 avril 2011.

Pour évaluer la valeur d'origine des immobilisations créées par l'entreprise, les charges indirectes, au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III du CGI, doivent s'entendre des dépenses exposées dont l'objet, même indirectement, est de produire ou de permettre la production de l'immobilisation en cause.