Les sommes versées à Eco-emballages doivent être regardées comme une consommation de biens et services en provenance de tiers et peuvent donc minorer la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour le plafonnement de sa taxe professionnelle.
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Obligations convertibles avec prime de remboursement
Le Conseil d'Etat estime qu'une société qui a émis un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de remboursement peut choisir de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission de l'emprunt et de les étaler sur la durée de celui-ci.
...TVS : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2011
La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés doivent être effectués avant le 30 novembre 2011.
...Taxe Poids Lourds : signature du contrat de partenariat
Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
...Obligation de l'administration fiscale en cas de remise en cause d'un dégrèvement
Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution de ces taxes.
...Minoration de la TGAP pour des biocarburants
Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.
...Imputation de la moins-value reportable
Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.
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