Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
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Motivation des redressements fiscaux suite à l'avis de la CDI
Précision jurisprudentielle quant à la portée de la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts (CDI).
...Etat de suivi des plus-values en report d'imposition : comment éviter l'amende ?
Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.
...Honoraires et commissions non déclarés : modalités d'application de l'amende
Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
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