Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.
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A PROPOS
Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”
Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
...Libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées
Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
...Déclarations informatiques : procédure de délivrance des agréments
Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.
...Suite à l'arrêt Papillon, adaptation du régime fiscal des groupes de sociétés
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 tire les conséquences de la jurisprudence communautaire dite "Papillon" qui a exigé de modifier le régime fiscal des groupes de sociétés.
...OCDE : rapport sur les lacunes de la fiscalité internationale
Etude de l'OCDE sur la double non-imposition transfrontières des entreprises.
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