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A PROPOS
Lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments ...
Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD pour 2021
L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs de cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Assiette de l'impôt : traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations
Publication au JO d’un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt des dépréciations ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2022
L'administration fiscale actualise pour 2022 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Cour des comptes : rapport annuel 2022
Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité ...
Déclaration pays par pays : de nouveaux territoires
Un arrêté actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des ...
CJUE : obligation des résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l'étranger
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire ...