Un fonds de péréquation financière de 400 millions d'euros entre "départements riches" et "départements pauvres" va être mis en place dans le cadre de la loi de Finances pour 2011.
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A PROPOS
Crédit d'impôt recherche et amortissement des immobilisations données en location-gérance
Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
...Conséquences fiscales des abandons de créances
Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
...Un dégrèvement d’impôt peut être taxé
Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
...Modification de certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social
Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
...Rapport de l'IGF sur le crédit d'impôt recherche
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
...Décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avant le versement des capitaux
Précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte.
...Exonération de TVA des soins de l'ostéopathe non médecin
Il appartient au juge de l'impôt de rechercher si les actes pratiqués peuvent être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l'exonération.
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