Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de ...
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Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Un décret définit les conditions d'application du dispositif bénéficiant aux entreprises qui concluent des contrats de collaboration de ...
CJUE : régime fiscal des locations de courte durée (AirBnB)
Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ...
Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif
L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but ...
Exonération de TFPB dans le secteur agricole
L’administration fiscale revient sur les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le secteur ...
Crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel
L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et d’oeuvres ...
Contrôle fiscal sur demande des usagers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée ...