Instruction fiscale relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers.
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Honoraires et commissions non déclarés : modalités d'application de l'amende
Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
...Investissements immobiliers réalisés en 2012
Un rescrit fiscal rappelle les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.
...Responsabilité du comptable public : pièces justificatives
Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
...Taxation des cessions d’actions
Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
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