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A PROPOS
Réduction d'impôt Duflot : obligations déclaratives
Publication au JORF d’un décret relatif aux obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Duflot", accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire.
...Simplification de certaines formalités incombant à la DGFIP
Publication au JORF d'un décret supprimant la participation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aux cinq comités de gestion des fonds de coopération régionale d'Outre-mer.
...Ecotaxe poids-lourd : refus de transmission d'une QPC
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC posée par une organisation de transport routier relative à l'écotaxe, après avoir déjà rejeté une demande visant à suspendre l'écotaxe en novembre 2013.
...Délibération de la Cnil : nouvelles fonctionnalités d'EDEN pour lutter contre la fraude fiscale
Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
...Collecte des ordures ménagères : exonération de la redevance en l'absence de ramassage
Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit correspondre à l’importance du service rendu, de sorte que celle-ci n'est pas due lorsque le syndicat intercommunal est dans l'impossibilité de ramasser les ordures.
...Contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés : modalités de recouvrement
Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux modalités de recouvrement des sommes versées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.
...Statut fiscal des indemnités de renonciation à des stock options
L'exercice du droit d'option de souscription d'action entraîne, quelle que soit la catégorie dont relèvent les revenus de son bénéficiaire, une imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
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