Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale, le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits catégoriels.
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CIR : proposition de rectification de l'administration postérieure à un avis du ministère
Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
...Suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
...Taxe additionnelle lors de l'achat d'un véhicule diesel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
...Conférences de sécurisation pour la mise en place du Programme de stabilité et Programme national de réforme pour 2014-2017
Une circulaire du 24 avril 2014 relative à l'organisation des Conférences de sécurisation pour la mise en place du Programme de stabilité et Programme national de réforme pour 2014-2017 a été publiée le 30 avril 2014.
...Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel pour 2014
L'administration fiscale actualise le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières.
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