Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
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Déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL : suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros
L’administration fiscale rappelle la suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros dû au titre de la déclaration d’affectation du patrimoine.
...Réduction d'impôt pour les dons des particuliers faits à la presse : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
...Droits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
...Transformation de bureaux en logement : précision sur le régime des plus-values de cession
L'administration fiscale précise le régime fiscal des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation (cession en l’état futur d’achèvement).
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