Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.

Publication au JO de l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

Publication au JO d'un arrêté modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics.