Publication au JOUE d'une directive déléguée ajustant les critères de taille des entreprises.
Une directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2023, modifie la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Compte tenu de la forte (...)Cet article est réservé aux adhérents