Une ordonnance publiée au Journal officiel porte sur les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité et sur les obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Présentée au Conseil des ministres du 6 décembre 2023 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification (...)Cet article est réservé aux adhérents