Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.
Une société qui exerce une activité d'administration d'immeubles a assigné en concurrence déloyale une société concurrente créée par deux de ses (...)Cet article est réservé aux adhérents