La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces chiots aux normes sanitaires et à l’âge annoncé lors de la vente.
M. R. détenait une société spécialisée dans la vente de chiens. Une enquête préliminaire a été ordonnée concernant les activités de cette société ainsi que sur (...)Cet article est réservé aux adhérents