En l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service, l'offre préalable de crédit est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.
A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont conclu avec la société P. un contrat de prestation de services ayant pour objet la diffusion sur différents supports d'une annonce proposant la vente de leur bien immobilier. La société C., prétendant avoir consenti aux époux, à l'occasion du démarchage, un crédit accessoire à cette prestation de service, les a assignés en remboursement. Pour condamner les époux, la cour d'appel de Saint-Denis de la (...)
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