Au cours d'une procédure judiciaire engagée à tort contre le fournisseur d'un produit défectueux, le producteur ne peut lui être substitué que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit

La société française Aventis Pasteur SA (APSA) a fabriqué un vaccin antihaemophilus. Aventis Pasteur MSD (APMSD), sa filiale à 100 % agissant comme distributeur au Royaume-Uni, a vendu un lot de vaccins au ministère britannique de la Santé à destination d'un hôpital qui, à son tour, a fourni une partie des vaccins à un cabinet médical. Suite à l'administration d'une dose du vaccin en cause, un patient a été atteint de graves lésions. Il a introduit dans (...)