Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
L’Oberster Gerichthof (Cour suprême, Autriche) s’est adressée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour une demande d'interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant deux agences de voyages (Team4 Travel et CHS Tour Services) spécialisées dans la vente de séjours. La première indiquait dans sa brochure que différents (...)
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