Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.
Une société hollandaise a loué à un particulier un local à usage d’habitation. Le contrat contient une clause pénale, clause reconnu comme abusive par les tribunaux de première instance. Les juges ont alors cherché à modulé la clause abusive pour que les montants accordés à titre de pénalités soient modérés.Le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), saisi d'un recours, a alors décidé de surseoir à statuer et a demandé à la Cour de justice de l'Union (...)
Cet article est réservé aux adhérents